Haiti: Loi Electorale, Conseil Électoral Provisoire, 1999

Vu les articles: 11, 12-1, 12-2, 13, 15, 16, 16-2, 17, 18, 31, 31-1, 52-1, 58, 59, 61, 63, 65, 66, 66-1, 67, 68, 70, 78, 79, 80, 87, 88, 89, 90, 90-1, 91, 92, 92-1, 94, 94-1, 94-2, 95, 95-3, 96, 111, 130, 131, 132, 133, 134, 134-1, 134-2, 135, 135-1,7136, 186-c, 191, 191-1, 192, 195, 195-1, 197, 267-1, 281, 281-1, 288, 289, 294 de la Constitution;

Vu les articles 107, 145, 148, 250, 359, et 402 du Code Pénal;

Vu la Loi du 28 mars 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de section communale;

Vu la Loi du 18 Septembre 1978 sur les délimitations territoriales ;

Vu le décret du 30 juillet 1986 réglementant le fonctionnement des partis politiques

Vu le décret du 3 juillet 1987 précisant la mission et les attributions du CEP ;

Vu le décret du 6 avril 1990 remettant en vigueur celui du 3 juillet 1987

Vu l'Arrêté en date du 16 mars 1999, créant un Conseil Electoral Provisoire

Considérant qu'il est urgent de doter le pays des Institutions prévues par la Constitution en vue de garantir les acquis démocratiques

Considérant qu'il convient d'adopter les dispositions légales appelées à régir les prochaines élections pour compléter le Sénat de la République, reconstituer la Chambre des Députés, les Conseils d 'Administration des Sections Communales, les Conseils Municipaux, les Assemblées des Sections Communales, les Assemblées Municipales et Départementales, les Conseils Départementaux et le Conseil Interdépartemental.

CHAPITRE I - DU CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE ET DE SES INSTANCES

Section A. Du rôle du CEP

Article 1. Le Conseil Electoral Provisoire, désigné sous le sigle (CEP)en français ou (KEP) en créole, est une institution publique, indépendante et impartiale.

Il est responsable de l'organisation et du contrôle, en toute indépendance, des élections sur tout le territoire de la République à la proclamation des résultats du scrutin. Il jouit de l'autonomie administrative.

Il est le Contentieux de toutes les contestations soulevées à l'occasion soit des élections soit de l'application ou de la violation de la Loi électorale sous réserve de toute poursuite 1égale à entreprendre contre le ou les coupables par devant les tribunaux compétents.

Article 2. Le CEP a son siège à Port-au-Prince. Sa juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3. Le CEP comprend neuf membres ; son mode de fonctionnement est régi par des règlements intérieurs.

Article 4. Le CEP élabore le projet de Loi électorale qu'il soumet au pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.

Article 5. Le CEP doit prendre toutes les mesures requises pour informer les citoyens des opérations électorales.

Section B. Du rôle des BEC, des BED et des BCE

Article 6. Le Conseil est représenté par un Bureau Electoral Départemental, à l'exception des départements de l'Ouest et de la Grand'Anse qui en comportent deux en raison des difficultés logistiques enregistrées dans ces départements.

Dans l'Ouest, le premier BED a pour juridiction les arrondissements de Port-au-Prince et de Léogane. Le deuxième BED a pour juridiction les arrondissements de la Croix-des-Bouquets, de l'Arcahaie et de La Gonâve, tels que définis à l'article 124 de la présente Loi.

Dans la Grand'Anse, le premier BED a pour juridiction les arrondissements de Jérémie, de Corail et d'Anse d'Hainault. Le deuxième BED a pour juridiction les arrondissements de I'Anse-à-Veau et de Miragoâne, tels que définis à l'article 124 de la présente Loi.

En outre, dans chacune des Communes, il est établi un Bureau Electoral Communal qui relève du Bureau Electoral Départemental.

Article 7. Le Bureau Electoral Départemental, désigné sous le sigle (BED), comprend trois membres : un président, un vice-président et un secrétaire.

Article 8. Le Bureau Electoral Communal, désigné sous le sigle (BEC), est formé de trois membres : un président, un vice-président et un secrétaire.

Article 9. Les membres des BED et des BEC sont nommés en toute indépendance par le CEP, qui détermine les critères de compétence à exiger.

Ils ont des attributions d'ordre administratif . En conséquence, ils entendent tous les différends à caractère administratif.

Article 10. Le BEC et le BED entendent au cours des opérations électorales toutes affaires administratives qui sont de leur ressort.

En outre, le BED entend, le cas échéant, toutes affaires administratives entendues par le BEC ou que le BEC lui a référées pour décision.

Toutes les affaires administratives entendues par le BED le sont par ses trois membres assistés d'un avocat à titre de conseiller; dans ce cas, le BED est alors désigné Bureau du Contentieux Electoral Départemental ou sous le sigle de BCED.

Article 11. Afin d'assurer le bon déroulement du processus électoral et de garantir les droits des candidats, il est établi un Bureau du Contentieux Electoral Central, désigné sous le sigle BCEC, chargé d'entendre, en dernier ressort s'Il y a lieu, les différends relatifs aux opérations électorales entendus par le BCED.

II est composé de membres du CEP et est assisté de deux avocats à titre de conseillers. Le nombre de membres du BCEC ne peut jamais être inférieur à cinq.

Article 12. Le délai de recours du BEC au BCED, ou contre une décision de ce dernier au BCEC est de trois jours à partir de la date de la décision de chacune de ces instances. Tous les recours sont entendus d'urgence.

Les décisions du BEC sont prises sans recours pour les différends administratifs relatifs aux CASEC et aux ASEC et à charge d'appel par devant le BCED pour les différends relatifs aux municipales.

Le BCED connaît sans recours les différends relatifs aux municipales et à charge d'appel par devant le BCEC pour les différends relatifs à la députation et au sénat.

Le BCEC connaît sans recours; les différends administratifs déjà entendus par le BCED.

Tous autres différends qui ne sont pas d'ordre administratif et nés au cours des opérations électorales sont de la compétence exclusive du BCEC.

On entend par différends (d'ordre, administratif) ceux qui ont rapport à l'accomplissement des formalités prévues par la présente Loi électorale.

Tout recours exercé postérieurement à ce délai est irrecevable.

Article 13. Avant d'entrer en fonction les membres des BEC prêtent serment devant le Juge de Paix de leur juridiction, tandis que les membres des BED prêtent serment devant le Tribunal Civil de leur siège . Le tout sans aucun frais.

Ce serment est le suivant :

"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidèlement, remplir ma mission comme membre du (BEC, BED ou du BCE), conformément à la Constitution et à la Loi électorale. "

Section C. Des superviseurs électoraux et de leur compétence

Article 14. Les superviseurs électoraux sont des agents choisis au sein de la population par le CEP, dans chaque Commune et chaque Section Commune, avec pour tâches:

1. D'identifier les lieux d'inscription et de vote ;
2. De superviser les opérations d'inscription et le déroulement du scrutin;
3. De faire et dresser sur demande de la partie intéressée tout procès-verbal constatant toutes irrégularités et relatant toutes contestations nées de la violation de la présente Loi électorale.

Copie en sera expédiée dans les 24 heures au BEC de la juridiction pour les suites nécessaires, par le superviseur et la partie intéressée. Copie sera délivrée à tout requérant sur demande.

Ce procès-verbal doit être signé par le superviseur, la partie intéressée l'un des membres du BEC et le cas échéant par deux témoins.

Faute de 1'expédier dans le délai prévu et en l'absence de l'une des formalités ci-dessus indiquées, le procès-verbal sera nul et non avenu.

Les superviseurs électoraux doivent résider dans la section ou la commune ou ils sont affectés.

Article 15. Les superviseurs é1ectoraux prêtent serment, sans frais, devant le Juge de Paix de leur juridiction.

Ce serment est le suivant :

"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidèlement, remplir ma mission comme superviseur électoral, conformément à la Constitution et à la Loi électorale.

CHAPITRE II- DES CONVOCATIONS ELECTORALES

Article 16. Les Assemblées électorales sont convoquées, sur demande du CEP, par arrêté gouvernemental qui en fixe l'objet, les lieux et la date des élections.

Le CEP fixera et publiera les postes à pourvoir, les dates de début et de fermeture de la campagne électorale.

Article 17. Les Assemblées électorales se réunissent pour élire au suffrage universel et direct:

1. les Députés dans les quatre-vingt-trois circonscriptions électorales énumérées au chapitre IX;
2. des Sénateurs dans les neuf Départements énumérés au chapitre IX;
3. les membres des Conseils d'Administration de Section Communale (CASEC ou KAZEK);
4. les membres des Assemblées de Section Communale (ASEC ou AZEK);
5. les Délégués de Ville;
6. les membres des Conseils Municipaux.

Elles se réunissent également pour élire au suffrage indirect

1. les membres des Assemblées Municipales;
2. les membres des Assemblées Départementales,-
3. les membres des Conseils Départementaux
4. les membres du Conseil Interdépartemental.

Article 18. Le vote est secret.

CHAPITRE III - DE LA CAPACITÉ ÉLECTORALE

Article 19. Est électeur, tout Haïtien des deux sexes qui

1. a 18 ans accomplis le jour du scrutin;
2. est inscrit dans le registre électoral;
3. est titulaire d'une carte d'électeur;
4. jouit de ses droits civils et politiques;
5. n'a pas été convaincu de fraude électorale;
6. n'est pas en état de banqueroute frauduleuse.

Article 20. La qualité d'électeur se perd par les mêmes causes qui font perdre la qualité de citoyen et par suite de condamnation contradictoire et définitive à des peines afflictives et infamantes.

Article 21. La qualité d'électeur est suspendue tant que dure l'une des causes suivantes

1. l'interdiction judiciaire;
2. la condamnation contradictoire ou par défaut aux peines correctionnelles emportant la suspension de tout ou partie, soit de ses droits civils, soit seulement de ses droits politiques ou la condamnation pour refus d'être juré;
3. la condamnation pour fraude électorale;
4. l'aliénation mentale dûment constatée;
5. la banqueroute frauduleuse.

CHAPITRE IV - DE L'INSCRIPTION DES ELECTEURS

Section A. De la période d'inscription

Article 22. L'inscription est obligatoire pour l'exercice du droit de vote.

Article 23. Le CEP fixe la date, l'heure de l'inscription ainsi que les lieux des bureaux d'inscription et en fait publication de la manière qu'il juge appropriée.

Entre autres, le CEP fait afficher ces informations dans des endroits publics et accessibles de la commune et de la section communale.

Pendant toute la durée des opérations d'inscription, il en fait également le rappel sur tout le territoire dans les média disponibles.

Article 24. L'inscription des électeurs se poursuit durant 30 jours consécutifs de six heures du matin à six heures du soir. Au besoin, la période d'inscription peut être prolongée sur simple communiqué du CEP.

Durant les heures d'inscription, les observateurs accrédités auprès du CEP et les journalistes munis de leur carte de presse peuvent, à tout moment, dans le respect de la discipline du bureau d'inscription, observer la marche de l'inscription. En aucun cas, ils ne peuvent directement intervenir.

Les représentants des partis politiques, groupements, regroupements de partis et des candidats dûment mandatés par le CEP peuvent intervenir pour dénoncer ou faire constater toutes irrégularités ou anomalies affectant le déroulement des opérations d'inscription.

Section B. Du Bureau d'inscription

Article 25. L'inscription est confiée à des Bureaux d'Inscription, désignés sous le sigle (BI).

Il y a au moins un BI dans chaque quartier, dans chaque section communale, dans chaque commune et dans chaque ville.

Dans les zones à forte concentration de population plusieurs bureaux sont aménagés dans la mesure du possible dans des locaux ou autres endroits publics.

Article 26. Avec l'autorisation du Gouvernement, le CEP peut utiliser les locaux et endroits publics pour l'établissement d'un BI, BV ou pour tout autre service relatif aux opérations électorales.

Article 27. Chaque BI comprend quatre membres : un président, un secrétaire et deux scribes.

Le président du BI est choisi et nommé par le CEP. Les autres membres sont nommés par le CEP à partir de listes présentées par les partis politiques et la société civile. Les personnes figurant sur ces listes doivent répondre aux critères définis par le CEP. Deux membres d'un même parti, groupement ou regroupement de partis politiques ne peuvent pas faire partie d'un même BI.

Le BEC doit rendre publique la liste des BI et leur localisation dix jours avant le début de la période d'inscription.

Article 28. Le secrétaire du BI est chargé, sous la direction du président, de toutes les écritures du bureau; il est assisté de deux scribes dont la tâche principale est de porter sur les registres les informations fournies par les citoyens et d'accomplir toute autre tache sur la demande du président du BI.

Article 29. Avant d'entrer en fonction, les membres des BI prêtent serment, sans frais, à la diligence du président du BEC compétent, devant le juge de paix de leur juridiction

Ce serment est le suivant :

"Je jure devant Dieu et sur mon honneur de, bien et fidèlement, remplir ma mission comme membre du bureau d'inscription, conformément à La Constitution et à la Loi électorale.

Section C. De l'inscription du citoyen

Article 30. Pour avoir droit de voter, le citoyen doit se faire inscrire dans un des registres électoraux de la commune oú il réside.

Si un citoyen est assujetti d'une résidence obligatoire dans une autre commune par suite des fonctions publiques ou privées qu'il y exerce, il peut s'inscrire dans cette commune.

Article 31. Chaque registre doit être fait de façon à permettre de tirer de ses pages une copie conforme à l'original.

Article 32. Un citoyen ne peut se faire inscrire qu'une seule fois et sur un seul registre électoral.

Article 33. L'entrée dans un BI avec une arme ou un objet quelconque susceptible de porter préjudice aux vies et biens est formellement interdite, à moins d'une autorisation du président du BI.

Article 34. Seules les personnes autorisées peuvent pénétrer dans l'enceinte du BI.

Le CEP doit fournir les autorisations aux personnes concernées au plus tard dix jours avant le début de la période d'inscription.

Article 35. Le président du BI peut requérir tout agent de la force publique pour expulsion de tout individu qui trouble de quelque façon l'ordre des opérations d'inscription.

Article 36. Avant l'inscription dans le registre, le citoyen doit s'identifier par un document valable, tel que son acte de naissance, son certificat de baptême ou de présentation au temple, sa carte d'identité fiscale, son permis de conduire ou son passeport.

À défaut de pouvoir présenter un document valable, le citoyen peut se faire identifier à titre gratuit par deux citoyens déjà inscrits dans le registre. Mention en est faite au registre.

Article 37. L'inscription du citoyen est faite dans un registre pouvant enregistrer un maximum de 400 électeurs.

Tous les registres servant à l'inscription. des électeurs doivent être dûment numérotés.

Article 38. Le registre porte les renseignements suivants

1. les nom, prénom et sexe de l'électeur;
2. son âge ou sa date de naissance;
3. l'adresse de sa résidence;
4. le code géographique du bureau de vote ou l'électeur doit voter;
5. la date de son inscription dans le registre ;
6. la signature du président et celle du secrétaire;
7. le numéro de sa carte d'é1ecteur.

Section D. Du processus d'inscription

Article 39. Au cours des opérations d'inscription, le BI a pour tâche:

1. de vérifier l'identité, l'âge et la résidence de l'électeur;
2. d'inscrire l'électeur admis sur le registre;
3. de refuser toute inscription qui ne répond pas aux conditions prescrites par le présent chapitre.

Article 40. À la fin de chaque journée, les registres sont arrêtés, puis signés par chaque membre du BI et chaque représentant des partis politiques présent, juste en marge du dernier inscrit, en indiquant l'heure et la date.

Mention est faite au registre de toute absence ou du refus de signer de l'une des personnes alors présentes et des motifs invoqués ou allégués.

Article 41. Le président s'assure que le secrétaire et les scribes dressent la liste des inscrits de la journée et affiche cette liste le lendemain à la porte du BI. II en est fait de même jusqu'à la clôture définitive des opérations.

À la fin de chaque journée, le président a la garde des registres.

Article 42. Dés qu'un registre a 400 inscrits, on en tire une copie conforme à l'original; le registre et la copie sont scellés et signés par tous les membres du BI et par les représentants des partis politiques présents ou, le cas échéant, des candidats agréés par le CEP. Mention est faite au registre de toute absence ainsi que du refus de signer de l'une des personnes alors présentes et des motifs invoqués ou allégués.

Par la suite le président achemine le registre et la copie au BEC concerné. Dés réception, le BEC achemine cette copie du registre au BED.

Article 43. À la fin de chaque semaine, le BI fait rapport des inscriptions et des refus d'inscription au BEC.

Le BEC en informe aussitôt le BED.

Article 44. À la clôture de la période d'inscription, aucune nouvelle inscription ne peut être faite.

Section E. Des réclamations et des radiations d'inscription

Article 45. Tout électeur inscrit sur l'un des registres d'une circonscription peut, pendant la période d'inscription, demander la radiation de toute personne qui y figure, s'il fournit la preuve que cette dernière est illégalement inscrite. Cette démarche est produite au BEC concerné.

Le BEC doit en informer le contesté dans un délai ne dépassant pas trois jours de la demande de radiation par un avis qui lui est remis en main propre et affiché à la porte principale du BEC. S'il a été impossible de le lui remettre, mention en est faite au registre.

Article 46. À la fin de la période d'inscription, les registres électoraux sont réunis et conservés dans le BEC en attendant leur acheminement au bureau de vote concerné pour le scrutin.

CHAPITRE V - DE LA CARTE L'ÉLECTEUR

Article 47. Il est délivré sans frais au citoyen, lors de son inscription, une carte en vue de son identification au moment des consultations électorales.

Le citoyen doit en être le seul titulaire et usager et il ne peut la vendre, la céder ou la prêter.

Article 48. La carte demeure la propriété du CEP qui en accorde l'usage au porteur pour lui permettre d'exercer son droit de vote. Le titulaire doit la conserver de manière à éviter toute altération ou perte.

Article 49. La carte d'électeur porte les renseignements suivants:

1. les nom, prénom et sexe de l'électeur;
2. son âge ou sa date de naissance;
3. l'adresse de sa résidence;
4. le code géographique du bureau de vote ou l'électeur doit voter;
5. la date de son inscription dans le registre ;
6. la signature du président et celle du secrétaire
7. un numéro, dit numéro de la carte d'électeur.

La carte d'électeur doit être dûment numérotée. Elle doit comporter un espace réservé à la photo de l'électeur et un code secret permettant son authentification par le CEP.

Dans le cas où des difficultés d'ordre technique, administratif ou naturel auraient empêché à un certain moment de l'inscription ou dans un endroit donné la réalisation d'une carte d'é1ecteur avec photo, le CEP peut:

(a) prolonger la période d'inscription et inviter le ou les électeurs concernés à se présenter ultérieurement en vue de retirer leur carte d'électeur.
(b) délivrer à l'électeur une carte sans photo. Toutefois sera dressé un procès-verbal dont une copie agrafée à la carte sera remise à l'électeur. Il présentera la carte et le procès-verbal au président du BV au moment du vote.

Le CEP n'aura recours à cette deuxième option que dans le cas où il y aurait impossibilité réelle de faire application de la première.

CHAPITRE VI - DES FONCTIONS ELECTIVES OUVERTES LORS DES PROCHAINES COMPÉTITIONS ELECTORALES ET DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Section A. Des dispositions d'application

Article 50. Lors des prochaines compétitions électorales, les fonctions électives ouvertes et les conditions d'éligibilité à ces fonctions. sont celles prévues au présent chapitre.

Toutefois, pour être éligible à des fonctions autres que celles réservées à un Haïtien d'origine par la Constitution et par la Loi, l'Haïtien par naturalisation doit attendre cinq ans après avoir obtenu sa nationalité haïtienne.

Article 51. Les dates d'ouverture et de clôture pour présenter sa candidature aux fonctions électives prévues au présent chapitre sont fixées par le CEP.

Section B. De la Chambre des Députés

Article 52. Pour être élu membre de la Chambre des Députés, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité;
2. être âgé de 25 ans accomplis ;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ;
4. avoir résidé au moins deux années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter;
5. être, propriétaire d'un immeuble dans la circonscription concernée ou être détenteur d'un document prouvant l'exercice au dit lieu d'une profession ou de la gestion d'une industrie ou d'un commerce;
6. avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire, de fonds publics (Art. 91 de la Constitution).

Article 54. Si la majorité absolue n'est pas atteinte, un second scrutin doit être tenu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Toutefois, si plus de deux candidats sont à égalité de voix parmi les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, tous ces candidats participent au second scrutin.

Article 55. Si lors du second scrutin l'égalité persiste, un troisième scrutin est tenu et ainsi de suite jusqu'à l'obtention de la majorité requise.

Article 56. En cas de décès, d'incapacité physique et mentale ou simplement mentale d'un des candidats avant le premier scrutin, il sera simplement remplacé par un autre candidat désigné par, son parti politique, groupement ou regroupement de partis politiques.

Si ces circonstances interviennent après le premier tour, le CEP fixe des élections partielles pour la circonscription concernée.

En cas de retrait entre les deux tours d'un des candidats admis au deuxième tour, ce candidat sera remplacé de plein droit par celui qui, au premier tour, le suivait immédiatement et ainsi de suite.

Section C. Du Sénat

Article 57. Pour être élu Sénateur, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne d'origine et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité;
2. être âgé de 30 ans accomplis;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
4. avoir résidé dans le département à représenter au moins quatre années consécutives précédant la date des élections;
5. être propriétaire d'un immeuble dans la juridiction concernée ou être détenteur d'un document prouvant l'exercice au dit lieu d'une profession ou la gestion d'une industrie ou d'un commerce;
6. avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics (Art. 96 de la Constitution).

Article 58. Lors des prochaines compétitions électorales, il est procédé pour le département du Centre à l'élection de trois Sénateurs qui seront élus à la majorité absolue dans les assemblées primaires.

Article 59. Si cette majorité n'est pas obtenue par un ou plusieurs candidats, il sera procédé, suivant le cas, à un second tour de la façon suivante :

(a) s'il n'y a aucun élu au premier tour, le nombre de candidats du second tour ne devra pas dépasser six (6) parmi ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix;
(b) s'il y a eu un seul é1u, le nombre de candidats du second tour sera de quatre (4) au plus;
(c) s'il y a eu deux élus, le nombre de candidats du second tour sera de deux (2) au plus.

Si, après le second tour, il manque un ou deux élus, on procédera à un troisième tour en observant les mêmes principes du second tour qui sera tenu le deuxième dimanche après le second tour.

Article 60. Si plus de trois candidats, obtiennent la majorité requise, les élus seront ceux qui, parmi eux, auront obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 61. S'il y a égalité de voix entre deux (2) compétiteurs au troisième tour, l'élu sera celui qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant les résultats des 3 tours.

Article 62. Le Sénateur qui a obtenu au premier tour le plus grand nombre de voix bénéficiera d'un mandat de six (6) ans.

Le Sénateur qui vient en seconde place quant au nombre de voix sera investi d'un mandat de quatre (4) ans).

Le troisième Sénateur sera élu pour le temps qui reste à courir.

Article 63. Lors des prochaines opérations électorales, il est procédé pour tous les autres départements à l'élection du nombre de Sénateurs que détermine le CEP pour compléter le Sénat de la République, selon les règles prévues aux articles 64 et 65.

Article 64. Le candidat qui obtient la majorité absolue est élu pour un mandat de six ans. Dans le cas où deux candidats obtiennent la majorité absolue dés le premier tour, celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu pour six ans et le second pour quatre ans.

Dans le cas où aucun candidat n'obtient la majorité absolue (50% +1 des votes valides) dès le premier tour, un second scrutin doit être tenu avec les quatre candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et les électeurs doivent choisir deux d'entre eux.

Celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu pour un mandat de six ans et le second pour quatre ans.

Dans le cas où seulement un des candidats obtient la majorité absolue, un second scrutin doit être tenu avec les deux autres candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et les électeurs doivent choisir un d'entre eux.

Celui qui obtient le plus grand nombre de voix est élu pour un mandat de quatre ans.

S'il y a égalité des voix au second scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix au premier scrutin est élu pour un mandat de quatre ans.

Article 65. En cas de décès, d'incapacité physique et mentale ou simplement mentale d'un des candidats avant le premier scrutin, il sera simplement remplacé par un candidat désigné par son parti.

Si ces circonstances interviennent après le premier tour, le CEP fixe des élections partielles pour la circonscription concernée.

En cas de retrait entre les deux tours d'un des candidats admis au deuxième tour, ce candidat sera remplacé de plein droit par celui, qui au premier tour, le suivait immédiatement et ainsi de suite.

Section D. De l'Assemblée de la Section Communale (ASEC)

Article 66. Pour être élu membre d'une ASEC il faut:

1. être né Haïtien et âgé de 18 ans accomplis;
2. avoir résidé dans la Section Communale deux années avant les élections et continuer à y résider;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.

Article 67. L'ASEC est composée de:

1. sept représentants, s'il y a moins de 5 000 habitants dans la Section Communale ;
2. neuf représentants, s'il y a plus de 5 000 habitants mais moins de 15 000 habitants dans la Section Communale ;
3. onze représentants, s'il y a plus de 15 000 habitants dans la Section Communale.

Le CEP publie la liste des Sections Communales et le nombre des représentants correspondants; chaque cartel d'ASEC se choisit un représentant officiel.

Article 68. Sont élus à l'ASEC, pour une durée de quatre ans, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix exprimées.

Article 69. Les membres du cartel élu de l'ASEC entrent en fonction après la proclamation des résultats et leur publication dans le Journal Officiel de la République. Ils prêtent serment, à la diligence du Président du BEC compétent, au Tribunal de Paix de leur juridiction.

Section E. Du Conseil d'Administration de la Section Communale (CASEC)

Article 70. Pour être élu membre d'un CASEC, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne et âgé de 25 ans accomplis; avoir résidé dans la Section Communale deux années avant les élections et continuer à y résider;
2. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante (Art. 65 de la Constitution).

Article 71. Le CASEC est composé de trois membres : un président et deux assesseurs, conformément à l'ordre inscrit sur le bulletin de vote.

Article 72. Sont élus membres du CASEC, conformément à l'ordre inscrit sur le bulletin de vote, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix.

Les membres du CASEC sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 73. Les membres du cartel élu entrent en fonction après la proclamation des résultats et leur publication dans le Journal Officiel de la République. Ils prêtent serment, à la diligence du président du BEC compétent, au Tribunal de paix de leur juridiction.

Section F. Du Conseil Municipal

Article 74. Pour être élu membre du Conseil Municipal, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne et Agé de 25 ans accomplis;
2. jouir de ses droits civils et politiques;
3. n'avoir jamais été condamné á une peine afflictive et infamante;
4. avoir résidé au moins trois années dans la commune et s'engager à y résider pendant la durée de son mandat. (Art. 70 de la Constitution).

Article 75. Le Conseil Municipal est composé de trois membres, un Maire et deux Adjoints, conformément à l'ordre inscrit sur le bulletin de vote.

Article 76. Sont élus membres du Conseil Municipal, conformément à l'ordre inscrit sur le bulletin de vote, les membres du cartel qui a obtenu le plus grand nombre des voix exprimées.

La durée de leur mandat est de quatre ans.

Article 77. Les membres du cartel élu prêtent serment par devant le tribunal de première instance de la juridiction, sur requête adressée par le BEC au Commissaire du Gouvernement compétent dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats et leur publication dans le Journal Officiel de la République.

Section G. Des Délégués de Ville

Article 78. Pour être élu Délégué de Ville, il faut:

1. être Haïtien ou Haïtienne et âgé de 18 ans accomplis;
2. avoir résidé dans la ville deux années avant les élections et continuer à y résider;
3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.

Le CEP publie la liste des Villes et le nombre de Délégués de Ville correspondant.

Article 79. Sont élus Délégués de Ville, les membres des cartels qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

Les Délégués de Ville sont élus pour une durée de quatre ans.

Section H. Des Assemblées Municipales, des Assemblées Départementales, des Conseils Départementaux et du Conseil Interdépartemental

Article 80. L'Assemblée Municipale est formée d'au moins un représentant de chacune de ses Sections Communales et des Délégués de Ville (Art. 67 de la Constitution et Art. 39 de la Loi du 28 mars 1996 sur les collectivités territoriales); le CEP désigne le nombre de représentants des ASEC à l'Assemblée Municipale.

Article 81. L'Assemblée Départementale est formée d'un représentant de chaque Assemblée Municipale (Art. 80 de la Constitution).

Article 82. Le Conseil Départemental est formé de trois membres élus pour quatre ans par l'Assemblée Départementale (Art. 78 de la Constitution).

Article 83. Le Conseil Interdépartemental est formé d'un représentant par Département désigné par les Assemblées Départementales (Art. 87 de la Constitution).

Article 84. Les Assemblées et Conseils visés dans la présente section sont formés dans le mois qui suit l'installation des ASEC, à la diligence du BEC compétent pour les Assemblées Municipales et du BED compétent pour les Assemblées Départementales, les Conseils Départementaux et le Conseil Interdépartemental.

Ces Assemblées et Conseils seront formés selon la procédure à définir par le CEP conformément à la Loi sur les Collectivités Territoriales

Section I. Du Conseil Electoral Permanent

Article 85. Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf membres choisis sur une liste de trois noms proposés par chacune des Assemblées Départementales:

1. trois, par le Pouvoir Exécutif,
2. trois, par la Cour de Cassation;
3. trois, par l'Assemblée Nationale (Art. 192 de la Constitution).

CHAPITRE VII - DE LA CANDIDATURE À UNE FONCTION ÉLECTIVE

Section A. De la déclaration de candidature et du dépôt des pièces requises

Article 86. Tout citoyen ayant qualité d'électeur peut, suivant les conditions prévues au présent chapitre, se porter candidat à une fonction élective prévue au chapitre VI lors des prochaines compétitions électorales.

Article 87. Les dates d'ouverture et de clôture pour la réception des déclarations de candidature sont fixées par le CEP dans le calendrier électoral publié à cet effet.

Article 88. Aucun citoyen ne peut se porter candidat à deux fonctions électives à la fois dans une ou plusieurs circonscriptions, ni être porté comme candidat sur plusieurs listes de cartels.

Article 89. Sous réserve de l'article 90 de la Loi électorale, tout candidat à une fonction élective doit, muni de toutes les pièces requises, se présenter en personne et déposer au BEC concerné la déclaration de candidature dans la forme indiquée par le présent chapitre. Les membres d'un cartel doivent déposer ensemble leur déclaration de candidature.

Le candidat et les membres d'un cartel doivent remplir le formulaire de renseignements préparé par le CEP avant de présenter toute déclaration de candidature.

Le parti politique, groupement ou regroupement de partis politiques, dont un candidat décède ou est frappé d'incapacité physique et mentale ou simplement mentale dûment constatée, a droit à une nouvelle candidature pour le siège à pourvoir jusqu'au dernier jour prévu pour présenter un candidat.

Article 90. Les déclarations de candidature à la Députation et au. Sénat doivent être déposées au BED concerné.

Article 91. La déclaration de candidature contient:

1. le jour, le mois et l'année de la déclaration de candidature;
2. les nom, prénom, sexe, âge, date et lieu de naissance;
3. la fonction élective choisie;
4. le numéro du formulaire de renseignements préparé par le CEP
5. la liste des pièces requises.

Article 92. La déclaration de candidature est, en outre, accompagnée des pièces suivantes:

1. l'extrait des Archives de l'acte de naissance du candidat ou des membres du cartel, ou l'expédition de la déclaration de naissance;
2. une copie authentifiée du titre de propriété attestant que le candidat à la Députation ou au Sénat est propriétaire d'un immeuble dans la juridiction concernée ou un document prouvant l'exercice au dit lieu d'une profession ou de la gestion d'une industrie ou d'un commerce;
3. une reproduction, sur papier 8.5 par 11 pouces, de l'emblème choisi par le candidat ou le cartel;
4. quatre photos d'identité de date récente avec les nom et prénom du candidat à l'endos;
5. la décharge de sa gestion, si le candidat à la Députation ou au Sénat a été comptable de deniers publics ;
6. l'attestation de résidence ou de domicile délivrée par le juge du lieu;
7. le récépissé de la Direction Générale des Impôts attestant le versement du montant établi à l'article 93;
8. une attestation établissant, le cas échéant, qu'il est candidat d'un parti, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques reconnu;
9. un formulaire de renseignements.

Article 93. Tout candidat à une fonction élective doit verser à la Direction Générale des Impôts, un cautionnement établi en rapport avec la fonction choisie.

Dans le cas de candidats d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques reconnu, le cautionnement est établi, en rapport avec la fonction indiquée, comme suit:

1. le candidat à la Députation, 500 gourdes;
2. le candidat au Sénat, 750 gourdes;
3. chaque cartel de candidats au CASEC, 125 gourdes;
4. chaque cartel de candidats à l'ASEC, 125 gourdes ;
5. chaque cartel de candidats Délégués de Ville, 150 gourdes.
6. chaque cartel de candidats au Conseil Municipal, 300 gourdes.

Dans le cas d'un candidat qui ne se présente pas sous la bannière d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques, le cautionnement est, en rapport avec la fonction indiquée aux paragraphes 1 à 6 du premier alinéa, établi respectivement à 5000 gourdes, 7500 gourdes, 1250 gourdes, 1250 gourdes, 1500 gourdes et 3000 gourdes.

Le candidat ayant recueilli au moins 10% des votes valides, pour la fonction élective à laquelle il s'est porté candidat, a droit au remboursement complet du cautionnement sur requête adressée au Ministère des Finances par le CEP.

Article 94. Toutefois, lorsque le candidat est une femme et qu'elle se présente sous la bannière d'un parti politique, d'un groupement ou d'un regroupement de partis politiques ayant au moins 30% de femmes comme candidats, le montant établi à l'article 93 est réduit des deux tiers pour la femme candidate.

S'il y a moins de 30% de fermes comme candidats, le montant est réduit de la moitié pour la femme candidate.

Article 95. La déclaration de candidature prescrite doit être déposée contre reçu au BEC ou au BED, suivant la fonction élective choisie, avant la date limite fixée par le CEP. Elle doit être inscrite dans un registre tenu à cet effet.

Le reçu, dûment signé par un membre du BEC ou du BED, contient les renseignements suivants:

1. le numéro du formulaire de déclaration de candidature;
2. la date de sa réception
3. le nom et la signature du membre du BEC ou du BED qui a délivré et signé le reçu.

Article 96. Toute déclaration faite par un candidat entachée de fausseté entraîne de plein droit l'annulation de sa candidature selon les procédures établies aux articles de la section D du présent chapitre. Si cette fausseté est reconnue même après la validation de pouvoir ou son installation, son élection est devenue caduque, ce, avec toutes les conséquences de droit.

Article 97. Le BEC ou le BED, selon le cas, affiche à la porte du bureau la liste des déclarations de candidatures qu'il reçoit.

Section B. De l'acceptation on du rejet de la déclaration de candidature

Article 98. Un certificat d'acceptation conditionnelle de candidature est remis au candidat par le BEC ou le BED concerné, au plus tard dans les trois jours suivant le dépôt, si la déclaration de candidature est conforme à toutes les exigences prévues à la section A du présent chapitre.

En cas de contestation de la candidature, si celle-ci est résolue en faveur du candidat, le certificat lui est remis par le BEC, le BED ou le CEP, au plus tard dans les trois jours qui suivent la date du dépôt de la décision.

Article 99. Le CEP publie dans les médias la liste des candidats admis à se présenter aux élections pour la Députation et pour le Sénat et fait afficher toutes les listes pertinentes de candidats aux portes des BED et BEC concernés.

Article 100. Tout candidat ou cartel peut renoncer à sa candidature par un acte adressé au BEC ou au BED compétent jusqu'à la clôture du dépôt des candidatures.

Section C. De l'association des partis ou des groupements politiques reconnus pour présenter des candidats

Article 101. Les partis ou groupements politiques reconnus peuvent s'associer pour former des groupements ou regroupement de partis politiques dans le but de présenter des candidats aux prochaines élections.

Pour être admis à participer aux compétitions électorales, ces groupements ou regroupements de partis politiques doivent être enregistrés au CEP.

Le CEP publie dans les médias la liste des groupements ou regroupements de partis politiques qui se sont associés.

Article 102. Pour être enregistrés, les groupements ou regroupements de partis politiques doivent déposer au CEP, contre reçu, les pièces suivantes:

1. l'acte constitutif notarié du groupement ou regroupement de partis politiques, ses statuts et objectifs;
2. la liste des partis signataires de l'accord de groupement ou regroupement;
3. 1'écrit faisant état de l'accord concernant l'utilisation d'un emblème unique pour le groupement ou regroupement.

Article 103. Les partis, groupements ou regroupements politiques reconnus désireux de faire bénéficier leurs candidats des privilèges accordés par le présent chapitre doivent remettre au BED compétent, avant le début de la période de déclaration de candidature, les pièces suivantes:

1. une copie de la reconnaissance du parti délivrée par le ministère de la Justice;
2. un document mentionnant le nom du représentant ou mandataire du parti, groupement ou regroupement de partis politiques auprès du ou des BED compétents;
3. les sigles, emblèmes et couleurs adoptés pour l'identification du parti, du groupement ou du regroupement de partis politiques.

Section D. De la contestation d'une candidature

Article 104. Tout citoyen ayant la qualité d'électeur peut contester, moyennant preuve, une déclaration de candidature à une fonction élective de la Commune, de la Circonscription Electorale ou du Département ou il réside s'il croit que le candidat ne remplit pas toutes les conditions prévues par la présente loi.

Les contestations de candidatures sont recevables du début de la période de déclaration de candidature jusqu'à trois jours après la date de clôture.

Toute contestation produite après ce délai est irrecevable.

Article 105. Le citoyen ayant qualité d'électeur, qui désire contester une déclaration de candidature, doit se présenter au BED ou au BEC concerné, avec deux témoins, pour compléter l'acte de contestation.

Article 106. L'acte de contestation adressé au CEP doit contenir:

1. le jour, le mois, l'année et l'heure de la contestation;
2. la désignation de la fonction élective;
3. les nom et prénom, profession, adresse du candidat;
4. les motifs de la contestation;
5. les nom, prénom et signature du contestant ou, le cas échéant, la mention qu'il déclare ne pas savoir écrire ;
6. les noms, prénoms et signatures des deux témoins ou, le cas échéant, la mention qu'ils déclarent ne pas savoir écrire.

Par la suite, la contestation est visée et scellée par le membre du BEC ou du BED. Faute par le contestant de déposer, le cas échéant, les pièces à l'appui de sa contestation, celle-ci est rejetée.

Article 107. Si l'acte de contestation est accepté après étude du BEC ou du BCE Départemental, le président du BED ou du BEC, selon le cas, informe les électeurs par voie de presse. Il fait ensuite afficher cet acte à la porte du bureau de la Mairie de la Commune oú le candidat est domicilié, au plus tard dans les trois jours qui suivent l'acceptation de l'acte de contestation.

Article 108. Dans les 24 heures, le BEC ou le BED se charge de notifier et d'inviter par écrit le candidat contesté à se présenter au bureau électoral concerné pour y produire sa défense et établir les preuves contraires, dans un délai de trois jours de la réception.

Le BEC ou le BCE Départemental entend l'affaire et prend une décision dans un délai ne dépassant pas 24 heures. Il en informe le BCE central sans délai.

Article 109. À défaut par le candidat de se présenter dans le délai imparti, le BCE départemental ou le BEC vide en toute équité la contestation. Le dossier est transmis dans les trois jours de ce défaut au BCE central du CEP pour information.

Article 110. En conformité avec l'article 197 de la Constitution, la décision rendue par le CEP, seul compétent en matière électorale, est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Cette décision, établie en quatre originaux, est expédiée au BED ou au BEC concerné pour être affichée à la porte du bureau où la contestation de candidature a eu lieu; les deux autres originaux sont notifiés aux deux parties à la contestation.

Article 111. Tous les documents concernant les déclarations de candidature sont acheminés par le BEC au BED qui les transmet sans délai au CEP.

CHAPITRE VIII - DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DES CANDIDATS

Article 112. Durant la campagne électorale, les médias d'État, radio et télévision, doivent accorder un traitement équitable à l'ensemble des candidats en leur accordant un nombre équivalent d'heures d'antenne de même qu'une information objective.

Article 113. Les candidats peuvent utiliser tout moyen de communication collective pour exposer leur programme.

Dans le cas de grandes réunions publiques, les candidats doivent aviser la Police 48 heures à l'avance, en indiquant le lieu, le jour, la date et l'heure, aux fins de sécurité.

Pour éviter toute confrontation entre des groupes de sensibilité politique différente, les candidats, en accord avec la Police, doivent veiller à organiser leurs meetings ou rencontres à une distance d'au moins un kilomètre les uns des autres.

Article 114. Les candidats et leurs partisans doivent observer une attitude correcte dans leur propagande électorale. Ils doivent se garder de toute incitation à la violence et au désordre susceptible de mettre en péril la vie et les biens de la population.

Article 115. Durant la campagne électorale, les polémiques ne doivent porter que sur la vie publique des candidats, leurs programmes et leur credo politique en usant de modération, de bon sens, de droiture et de respect réciproque.

Article 116. Le CEP se réserve, après enquête, le droit de:

1. rappeler à l'ordre tout candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu dont les partisans ou membres mettent en danger la vie et les biens de la population;
2. convoquer tout candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu dont les partisans empêchant un autre candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu de faire campagne;
3. déférer à la justice tout individu ou groupe d'individus surpris en flagrant délit de faits portant atteinte à la vie ou aux biens de la population.

Article 117. S'il est prouvé qu'un individu ou un groupe d'individus convaincus d'avoir porté atteinte à la vie ou aux biens de la population obéissaient à des consignes émises par un candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques reconnu, ceux-ci perdent le droit de participer aux élections dans la circonscription concerné sans préjudice de toute action en dommages et intérêts à intenter par la partie lésée, outre les peines prévues par le Code Pénal, à prononcer contre le coupable.

Article 118. Le CEP notifie au candidat, au cartel, au parti, au groupement ou regroupement de partis politiques toute décision prise à son encontre.

Article 119. Un agent de l'autorité publique ne peut, dans l'exercice de ses fonctions, se livrer à aucune activité de propagande électorale en faveur d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements de partis politiques.

Aucun matériel, aucun bien, aucun véhicule de l'État ne peut servir à la campagne électorale d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements politiques.

Tout citoyen, candidat, cartel, parti, groupement ou regroupement de partis politiques qui constate de tels faits doit le dénoncer au CEP et le ou les contrevenants sont passibles des peines prévues à l'article 190 de la présente Loi s'ils sont reconnus coupables.

Article 120. Aucun meeting politique ou réunion électorale ne peut avoir lieu sur toute l'étendue du territoire national au cours de la journée précédant un scrutin.

Il en est de même pour toute propagande électorale par voie de presse parlée, écrite ou télévisée ou par l'apposition de nouvelles affiches et tout autre moyen.

Également, toutes manifestations publiques en faveur d'un ou plusieurs candidats, d'un ou plusieurs partis, groupements ou regroupements politiques sont formellement interdites le jour du scrutin et jusqu'à la proclamation des résultats.

S'ils sont reconnus coupables, les contrevenants sont passibles des peines prévues à l'article 181 de la présente Loi.

Article 121. La journée qui précède le scrutin jusqu'au jour de l'affichage des résultats du scrutin par les BEC et les BED:

1. aucun centre de recherche, de sondage et de pronostics électoraux ne peut publier les résultats de travaux concernant la campagne électorale ;
2. aucun média ne peut se livrer à la publication de pronostics électoraux réalisés par qui que ce soit.

Article 122. Personne ne doit utiliser les murs extérieurs des clôtures et des maisons, les murs des édifices publics ou des monuments à des fins de propagande électorale.

CHAPITRE IX - DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DES DÉPARTEMENTS

Article 123. Les circonscriptions électorales et les départements où sont prévues des élections lors des prochaines compétitions électorales sont celles et ceux établis par le présent chapitre.

Article 124. La dénomination des circonscriptions électorales et des départements est la suivante:

A. DÉPARTEMENT DE LA GRAND'ANSE

I. Arrondissement de Jérémie

1. Première circonscription
   Chef-lieu: Jérémie comprend la Commune de Jérémie
2. Deuxième circonscription
   Chef-lieu: Abricots comprend les Communes des Abricots et de Bonbon
3. Troisième circonscription
   Chef-lieu: Moron comprend les Communes de Moron et de Chambellan

II. Arrondissement de Corail

4. Première circonscription
   Chef-lieu: Corail comprend les Communes de Corail et des Roseaux
5. Deuxième circonscription
   Chef-lieu: Pestel comprend les Communes de Pestel et de Beaumont

III. Arrondissement d'Anse d'Hainault

6. Première circonscription
   Chef-lieu: Anse d'Hainault comprend les Communes d'Anse d'Hainault et des Irois
7. Deuxième circonscription
   Chef-lieu: Dame-Marie comprend la Commune de Dame-Marie

IV. Arrondissement de l'Anse-à-Veau

8. Première circonscription
   Chef-lieu: Anse-à-Veau comprend les Communes d'Anse-à-Veau et de l'Azile
9. Deuxième circonscription
   Chef-lieu: Petit-Trou de Nippes comprend la Commune de Petit-Trou de Nippes et les quartiers de la Vallée de Plaisance et de Lièvre
10. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Baradères comprend la Commune des Baradères et le quartier de Grand Boucan.

V. Arrondissement de Miragoâne

11. Circonscription unique
    Chef-lieu: Miragoâne comprend les Communes de Miragoâne et de Petite Rivière de Nippes

B. DÉPARTEMENT DU SUD

VI. Arrondissement des Cayes

12. Première circonscription
    Chef-lieu: Cayes comprend les Communes des Cayes et de l'Ile-à-Vache
13. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Torbeck comprend les Communes de Torbeck et de Chantal
14. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Camp-Perrin comprend les Communes de Camp-Perrin et de Maniche

VII. Arrondissement de Port-Salut

15. Circonscription unique
    Chef-lieu: Port-Salut comprend les Communes de Port-Salut, d'Arniquet et de St. Jean du Sud

VIII. Arrondissement d'Aquin

16. Première circonscription
    Chef-lieu: Aquin comprend la Commune d'Aquin
17. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Cavaillon comprend les Communes de Cavaillon et de Saint-Louis du Sud

IX. Arrondissement des Charbonnières

18. Première circonscription
    Chef-lieu: Charbonnières comprend les Communes de Charbonnières et des Anglais
19. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Tiburon comprend la Commune de Tiburon et le quartier de la Cahouane.

X. Arrondissement des Côteaux

20. Première circonscription
    Chef-lieu: Côteaux comprend les Communes des Meaux et de Roche-A-Bateau
21. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Port-A-Piment comprend la Commune de Port-A-Piment

C. DÉPARTEMENT DE L'OUEST

XI. Arrondissement de Port-au-Prince

22. Première circonscription - Zone Nord
    Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de la Saline, Route de Delmas - (coté Sud jusqu'à Delmas 2) - côté Ouest (Ravine St-Martin jusqu'à Delmas 60) Christ-Roi, Musseau, Bourdon - côté Nord (Avenue John Brown (Lalue)) - côté Nord (place du Marron Inconnu., rue des Casernes)
23. Deuxième circonscription - Zone Est
    Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de Bourdon - (côté Sud) Canapé Vert, Bois Patate, Pacot, Carrefour-Feuilles, Lalue (côté Sud) rue Mgr Guilloux - (côté Est A Morne de l'Hôpital)
24. Troisième circonscription - Zone Sud Chef-lieu: Port-au-Prince comprend les zones de la rue des Casernes -(côté Sud) rue Mgr Guilloux - (côté Ouest) Portail Léogane, Bolosse, Bréat, Martissant, Sous-Dalles jusqu'à Fontamara 43)
25. Quatrième circonscription
    Chef-lieu: Pétion-Ville comprend les Communes de Pétion-Ville et de Kenscoff
26. Cinquième circonscription
    Chef-lieu: Carrefour comprend les Communes de Carrefour et de Gressier
27. Sixième circonscription
    Chef-lieu: Delmas comprend la Commune de Delmas

XII. Arrondissement de Croix-des-Bouquets

28. Première circonscription
    Chef-lieu: Croix-des-Bouquets comprend les Communes de la Croix-des-Bouquets et de Thomazeau
29. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Fonds-Verrettes comprend les Communes de Fonds-Verrettes et de Ganthier
30. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Cornillon comprend la Commune de Cornillon

XII. Arrondissement de l'Arcahaie

31. Circonscription unique
    Chef-lieu: Arcahaie comprend les Communes de l'Arcahaie et de Cabaret

XIV. Arrondissement de La Gonâve

32. Circonscription unique
    Chef-lieu: Anse-à-Galets comprend les Communes d'Anse-à-Galets et de Pointe-à-Raquette

XV. Arrondissement de Léogane

33. Première circonscription
    Chef-lieu: Léogane comprend. la Commune de Léogane
34. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Petit-Goâve comprend les Communes de Petit-Goâve et de Grand-Goâve

D. DÉPARTEMENT DU SUD-EST

XVI. Arrondissement de Jacmel

35. Première circonscription
    Chef-lieu: Jacmel comprend la Commune de Jacmel (de la route d'entrée Port-au-Prince - Jacmel côté Est au Quartier de Marbial)
36. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Jacmel comprend la Commune de Jacmel (côté Ouest) dont les Sections communales La Montagne, Lavanneau, Morne à Brûler et la Commune de la Vallée de Jacmel
37. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Marigot comprend les Communes de Marigot et de Cayes-Jacmel

XVII. Arrondissement de Bainet

38. Première circonscription
    Chef-lieu: Bainet comprend la Commune de Bainet
39. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Côte de Fer comprend la Commune de Côte de Fer

XVIII. Arrondissement de Belle-Anse

40. Première circonscription
    Chef-lieu: Belle-Anse comprend la Commune de Belle-Anse
41. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Thiotte comprend les Communes de Thiotte, de Grand Gosier et d'Anse à Pitre

E. DÉPARTEMENT DE L'ARTIBONITE

XIX. Arrondissement des Gonaïves

42. Première circonscription
    Chef-lieu: Gonaïves comprend la Commune des Gonaïves
43. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: L'Estère comprend la Commune de L'Estère
44. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Ennery comprend la Commune d'Ennery

XX. Arrondissement de Gros-Morne

45. Première circonscription
    Chef-lieu: Gros-Morne comprend la Commune de Gros-Morne
46. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Terre Neuve comprend les Communes de Terre Neuve et d'Anse Rouge

XXI. Arrondissement de Marmelade

47. Circonscription unique
    Chef-lieu: Saint-Michel de l'Attalaye comprend. les Communes de Marmelade, et de Saint-Michel de l'Attalaye

XXII. Arrondissement de Saint-Marc

48. Première circonscription
    Chef-lieu: Saint-Marc comprend la Commune de Saint-Marc
49. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Verrettes comprend la Commune de Verrettes
50. Troisième circonscription
    Chef-lieu: La Chapelle comprend la Commune de La Chapelle

XXIII. Arrondissement de Dessalines

51. Première circonscription
    Chef-lieu: Dessalines comprend la Commune de Dessalines
52. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Petite-Rivière de l'Artibonite comprend la Commune de Petite-Rivière de l'Artibonite
53. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Grande Saline comprend les Communes de Grande Saline et de Desdunes

F. DÉPARTEMENT DU CENTRE

XXIV. Arrondissement de Hinche

54. Première circonscription
    Chef-lieu: Hinche comprend les Communes de Hinche et de Thomonde
55. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Maissade comprend la Commune de Maissade
56. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Cerca Carvajal comprend la Commune de Cerca Carvajal et le quartier de Los Palis

XXV. Arrondissement de Mirebalais

57. Circonscription unique
    Chef-lieu: Mirebalais comprend les Communes de Mirebalais, de Saut d'Eau et de, Boucan Carré

XXVI. Arrondissement de Lascahobas

58. Première circonscription
    Chef-lieu: Lascahobas comprend la Commune de Lascahobas
59. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Belladère comprend la Commune de Belladère
60. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Savanette comprend la Commune de Savanette et le quartier de Baptiste

XXVII. Arrondissement de Cerca la Source

61. Circonscription unique
    Chef-lieu: Cerca la Source comprend les Communes de Cerca la Source et de Thomassique

G. DÉPARTEMENT DU NORD

XXVIII. Arrondissement du Cap-Haïtien

62. Première circonscription
    Chef-lieu: Cap-Haïtien comprend la Commune du Cap-Haïtien
63. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Limonade comprend les Communes de Limonade et de Quartier-Morin

XXIX. Arrondissement de l'Acul-du-Nord

64. Première circonscription
    Chef-lieu: Acul-du-Nord comprend. la Commune de l'Acul-du-Nord
65. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Plaine du Nord comprend les Communes de Plaine, du Nord et de-Mîlot

XXX. Arrondissement de Grande-Rivière du Nord

66. Circonscription unique
    Chef-lieu: Grande-Rivière du Nord comprend les Communes de la Grande-Rivière du Nord et de Bahon

XXXI. Arrondissement de Saint-Raphaël

67. Première circonscription
    Chef-lieu: Saint-Raphaël comprend les Communes de Saint-Raphaël et de Dondon
68. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Pignon comprend les Communes de Pignon, Ranquitte et la Victoire

XXXII. Arrondissement de Borgne

Circonscription unique
Chef-lieu: Borgne comprend. les Communes de Borgne et Port-Margot

XXXIII. Arrondissement du Limbé

70. Circonscription unique
    Chef-lieu: Limbé comprend les Communes de Limbé et de Bas Limbé

XXXIV. Arrondissement de Plaisance

71. Circonscription unique
    Chef-lieu: Plaisance comprend les Communes de Plaisance et de Pilate

H. DÉPARTEMENT DU NORD-EST

XXXV. Arrondissement de Fort-Liberté

72. Circonscription unique
    Chef-lieu: Fort-Liberté comprend les Communes de Fort-Liberté, de Ferrier et des Perches

XXXVI. Arrondissement de Ouanaminthe

73. Circonscription unique
    Chef-lieu: Ouanaminthe comprend les Communes de Ouanaminthe, de Capotille et de Mont Organisé

XXXVII. Arrondissement du Trou-du-Nord

74. Première circonscription
    Chef-lieu: Trou-du-Nord comprend les Communes de Trou-du-Nord et de Caracol
75. Deuxième circonscription
    Chef-lieu: Sainte Suzanne comprend la Commune de Sainte Suzanne
76. Troisième circonscription
    Chef-lieu: Terrier-Rouge comprend la Commune de Terrier-Rouge